Conditions Générales d’Utilisation –VOS

TITRE I – CADRE GÉNÉRAL D’UTILISATION

Article 1 – Objet et portée des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour finalité de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme logicielle VOS, exploitée par la société VOS (ci-après « la Société »). VOS est un outil professionnel destiné aux opérateurs de location de véhicules, permettant la gestion opérationnelle, administrative et commerciale de leur activité.

Toute utilisation de la plateforme implique l’adhésion pleine et irrévocable aux présentes CGU.

Article 2 – Nature du service fourni

La Société met à disposition un service logiciel en mode SaaS comprenant notamment :

• des modules de gestion du parc automobile,
• des outils de gestion contractuelle et client,
• des fonctionnalités de facturation, paiements et cautions,
• des modules de suivi des sinistres et états des lieux,
• un système de gestion des utilisateurs internes,
• des tableaux de bord et rapports statistiques.

La Société agit exclusivement en qualité de prestataire technique et n’intervient jamais dans les relations contractuelles entre l’Agence et ses clients finaux.

TITRE II – ACCÈS À LA PLATEFORME

Article 3 – Conditions d’éligibilité

L’accès à VOS est strictement réservé aux professionnels légalement constitués, disposant des autorisations administratives, assurances et obligations réglementaires nécessaires à l’exercice de l’activité de location de véhicules.

Article 4 – Création et gestion du Compte

4.1 Informations requises

L’ouverture d’un Compte nécessite la communication d’informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. L’Agence assume seule la responsabilité des données transmises.

4.2 Confidentialité des identifiants

Les identifiants d’accès sont personnels et non transférables. Toute action réalisée via un Compte est réputée avoir été effectuée par l’Agence.

TITRE III – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 5 – Engagements de la Société

La Société s’engage à :

• assurer un fonctionnement conforme aux standards professionnels,
• maintenir un niveau raisonnable de disponibilité et de sécurité,
• procéder aux mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service.

La Société ne garantit ni performance commerciale, ni volume d’activité, ni résultat économique.

Article 6 – Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• utiliser VOS conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU,
• garantir la conformité légale et assurantielle de son activité,
• gérer ses clients, contrats, données et utilisateurs internes sous sa seule responsabilité,
• ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou concurrentielles.

TITRE IV – CONDITIONS D’UTILISATION

Article 7 – Usage autorisé

VOS est exclusivement destiné à la gestion interne d’agences de location de véhicules réelles, actives et légalement constituées.

Article 8 – Usages prohibés

Il est strictement interdit de :

• usurper la qualité d’agence de location pour accéder à VOS,
• analyser, auditer ou comparer VOS dans un but concurrentiel,
• tenter de reproduire, copier, décompiler ou reconstituer la plateforme,
• utiliser VOS pour développer ou alimenter une solution concurrente,
• extraire ou aspirer des données par tout procédé automatisé ou manuel,
• permettre l’accès à un tiers non autorisé ou à un concurrent.

Toute violation pourra entraîner, sans préavis :

• la suspension ou la résiliation immédiate du Compte,
• la suppression de l’accès aux services,
• des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte à la propriété intellectuelle.

TITRE V – DONNÉES PERSONNELLES

Article 9 – Rôles et responsabilités

• L’Agence agit en qualité de responsable du traitement au sens de la loi marocaine n°09-08.
• La Société intervient en tant que sous-traitant technique.

Article 10 – Finalité et droits des personnes

Les données sont traitées exclusivement pour l’exécution des services. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression conformément à la loi.

TITRE VI – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11 – Abonnement et facturation

Les conditions tarifaires, la durée d’engagement et les modalités de paiement sont définies dans l’offre commerciale acceptée par l’Agence. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès.

TITRE VII – DISPONIBILITÉ, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Article 12 – Disponibilité du service

La plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. La Société ne garantit pas une disponibilité absolue.

Article 13 – Suspension ou résiliation

La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :

• non-respect des CGU,
• utilisation frauduleuse ou illicite,
• défaut de paiement.

L’Agence peut résilier son abonnement selon les modalités contractuelles en vigueur.

TITRE VIII – RESPONSABILITÉ ET LITIGES

Article 14 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants effectivement réglés par l’Agence au cours des douze (12) derniers mois.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par le droit marocain.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative préalable de résolution amiable.

TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 – Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l’utilisation de VOS vaut acceptation des modifications.

Article 18 – Contact

Toute demande d’information peut être adressée à la Société via les moyens de communication habituels.